Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

G-1.01, r. 3.001 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des géologues

Section 1
Disposition versions

Full text
1. Le géologue est autorisé à détenir pour le compte d’un client ou d’une autre personne, dans l’exercice de sa profession, des sommes ou des biens, dont des avances d’honoraires, conformément au présent règlement.
Les sommes et autres biens ainsi détenus ne peuvent être utilisés par le géologue qu’aux fins pour lesquelles ils ont été confiés dans l’exercice de sa profession.
Décision 2012-04-27, a. 1.
© Gouvernement du Québec